Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 - Acceptation des présentes conditions générales de vente
En confirmant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptez dans leur intégralité.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande
Article 2 - Identification du vendeur
Le représentant légal du site, Gwenaëlle Bernard, a notamment pour activité la création d’illustrations et de textes reproduits sur des articles de papeterie et de décoration dont il assure la commercialisation par l'intermédiaire du site web www.linettesuperchouette.fr.
Article 3 - Prix et paiement
Tous les prix indiqués sur le site LinetteSuperChouette sont exprimés en € et s’entendent nets (TVA non applicable, art 293 B du CGI), hors participation aux frais d'expédition
Les frais de livraison sont indiqués séparément au moment de passer la commande.
Le paiement peut se faire par carte bancaire et par paypal via shopify payments.
Article 4 - Commande
Une fois votre commande validée un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande sera traitée dans un délai de 1 à 3 jours.
Article 5 - Annulation et retour
En application de l'article L.121-20 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant de frais de retour. Vous pouvez annuler la commande par simple demande par email tant qu’elle n’a pas été expédiée.
Si elle a déjà été expédiée, vous pouvez la refuser afin qu’elle me soit retournée. Si vous avez accepté la livraison, le retour se fait alors à vos frais dans l’emballage d’origine.
Le remboursement se fera à réception du colis retourné.
Article 6 - Echange et remboursement
Si votre commande est perdue ou endommagée, elle peut être remplacée à condition qu’un autre exemplaire du produit soit en stock. Sinon, elle sera intégralement remboursée.
En cas d’erreur dans la commande, www.linettesuperchouette.fr s’engage à remplacer le produit, ou s’il n’est plus en stock, à le rembourser. Si vous devez retourner un article suite à une erreur, les frais de port sont alors pris en charge par Linette SuperChouette.
Si un article n’est plus disponible, il est immédiatement remboursé.
Article 7 - Expédition
Les frais de port comprennent une participation aux frais d’emballage et les coûts d’affranchissement.
Les commandes sont traitées dès réception du paiement. Le délai d’expédition est de 1 à 3 jours ouvrables.
Les commandes sont expédiées via La Poste, Chronopost ou Mondial relay. Un numéro de suivi est systématiquement fourni sauf pour les commandes de livres utilisant le service « Livres et brochures ».
En cas de perte du colis, me contacter par email.
Article 8 - Droits de douane
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, les éventuels droits de douane ou autres taxes locales sont à votre charge.
Article 9 - Protection des données personnelles
Le site www.linettesuperchouette.fr s’engage au respect des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD).
Article 10 – En cas de litige
En cas de perte, d’erreur ou de tout autre mécontentement au sujet de votre commande ou de sa livraison, merci de me contacter à
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation si aucune solution n’a été trouvée au préalable . L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Article 11 - Mentions légales
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